Commettre des infractions peut arriver à tous les conducteurs. Certes, aucun conducteur ne cherchera des sanctions qui pourraient compromettre ses intérêts. Par ailleurs, si votre permis a été annulé, sachez qu’il est encore possible de le restituer. Découvrez à travers ce guide les informations importantes sur le retour au permis après une annulation.
Qu’est-ce que l’annulation d’un permis de conduire ?
L’annulation d’un permis de conduire désigne une interdiction de conduire un engin motorisé pendant un certain temps. Il relève de la décision d’un juge, car il s’agit d’une sanction judiciaire. En réalité, un agent routier témoin de l’infraction signale la juridiction.
D’autres peines complémentaires pourraient être au rendez-vous, selon l’infraction commis par le conducteur concerné, à ne citer que :
- L’immobilisation de votre voiture ;
- Une peine de travail d’intérêt général (TIG) ;
- Une peine de jours-amende ;
- Une interdiction de conduire certains véhicules.
Il est important de noter que l’annulation judiciaire n’est pas l’équivalent d’invalidation du permis. Ce dernier désigne une annulation administrative, d’où une remise à 0 du solde des points.
Les motifs de l’annulation d’un permis de conduire
La raison de l’annulation de votre permis de conduire sera certainement évoqué lors de votre audience auprès du tribunal correctionnel. Par ailleurs, afin de vous éclaircir au mieux, découvrez dans ce guide complet sur le permis de conduire les types d’infraction qui annulent cette autorisation.
Le juge peut ordonner l’annulation du permis de conduire dans les cas suivants, relevant généralement d’une infraction à la Code de la Route ou même au Code pénal :
- Conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants ;
- Homicide involontaire ;
- Refus de se soumettre aux vérifications ;
- Assurance auto périmé ;
- Non-restitution du permis.
Pour certaines infractions, l’annulation du permis de conduire devient automatique. La sanction sera effective même sans proclamation d’un juge du tribunal correctionnel. Ce qui concerne notamment les actes récidives.
Les règlements à respecter en cas d’annulation du permis de conduire
L’annulation du permis de conduire ordonne une interdiction de conduire un véhicule. Et ce, jusqu’à ce que vous obteniez un nouveau permis de conduire. Si vous conduisez pendant le délai d’interdiction de reprise de votre autorisation, votre véhicule sera immédiatement immobilisé. De plus, vous encourrez une peine de prison de 2 ans, avec une amende de 4 500 € ;
Après la déclaration du juge sur l’annulation de votre permis de conduire, vous aurez à assurer les points suivants :
- La restitution de votre permis de conduire (le jour du jugement) ;
- L’annulation de l’assurance auto. Vous aurez à informer votre assureur, via une lettre recommandée.
Durée de l’annulation du permis de conduire
La temps d’interdiction de conduire est donné sur un document qui s’appelle “imprimé référence 7”, remis au conducteur par le tribunal. La durée avant de repasser son permis de conduire dépend du type de l’infraction :
- Stupéfiant, Alcool et ivresse, refus de restituer son permis : jusqu’à 3 ans
- Accident ayant causé une incapacité totale de travail de plus de 3 mois : jusqu’à 10 ans
- homicide involontaire : jusqu’à 10 ans
Les démarches nécessaires pour repasser le permis de conduire
À la fin de la période d’interdiction de conduire, vous aurez la possibilité de tenter d’obtenir un nouveau permis de conduire. Il faut passer par quelques étapes incontournables, dans le but de s’inscrire à l’examen du permis.
Passer un test psychotechnique
Il s’agit d’une démarche obligatoire pour définir le résultat du contrôle. L’examen prendra près de 40 minutes auprès d’un psychologue agréé par la préfecture de votre région. Vous aurez à passer un entretien individuel, mais aussi différentes séries de tests psychotechniques. Pour cette étape, prévoyez une somme de 100 € au minimum.
Passer une visite médicale
Afin d’accélérer les procédures, le contrôle médical peut être réalisé peu de temps avant l’échéance de votre interdiction de conduire. Vous avez intérêt à consulter la liste des médecins agréé auprès du département où l’infraction a eu lieu.
Rassembler les documents nécessaires
Vous devez faire l’objet d’un contrôle strict pour étudier votre demande d’autorisation de conduire de nouveau. Afin de pouvoir passer l’examen, vous aurez à prévoir quelques documents :
- Résultats du contrôle médical et du test psychotechnique ;
- Décision d’annulation du permis de conduire ;
- Formulaire Cerfa n°14880 ;
- Carte nationale d’identité ;
- Justificatif de domicile.
Il faut mentionner la catégorie du permis dans la fiche d’inscription. Préparez-vous à passer les épreuves de code de la route et de conduite. Notez que vous devez repasser les épreuves pratiques de chaque catégorie si vous aviez un permis de conduire de 2 ou 3 catégories.
Trouver un assureur après l’obtention d’un permis
Alors que vous réussissez à obtenir de nouveau un permis de conduire, vous aurez à régulariser votre assurance auto. Vous pouvez contacter votre dernier assureur, en présentant vos dossiers. Autrement, dénichez des formules d’assurance plus intéressantes auprès d’autres compagnies d’assurance. Sollicitez un devis en fonction de vos attentes.
Il convient de noter que les conducteurs ayant déjà fait l’objet de l’annulation de permis rencontrent parfois des problèmes d’éligibilité au sein des assureurs. À cause de votre « mauvais points », les assureurs pourraient-être réticents à l’idée de vous couvrir. Le tarif pourrait ainsi être revu à la hausse, parfois allant jusqu’à 200% du prix standard. Il est conseillé de passer quelque temps devant votre écran pour comparer les offres disponibles auprès de quelques assureurs. Sollicitez des devis pour faciliter la prise de décision.
Afin d’éviter les dépenses flagrantes, concentrez-vous sur les formules des assureurs qui se spécialisent dans la couverture des profils à risques.
Comment contester l’annulation de permis de conduire ?
Vous l’aurez compris, vous aurez à attendre quelques années avant de pouvoir conduire de nouveau. Si vous estimez que l’infraction n’est pas fondée, vous disposez de 10 jours pour contester l’annulation de permis. Pour ce faire, vous aurez sans doute besoin d’un avocat spécialisé en droit de la route pour vous représenter.
Il faut déposer une requête en annulation devant le tribunal administratif compétent, dans le délai déjà annoncé. Réunissez les justificatifs en votre possession, en respectant les consignes de votre avocat. Ce qui sera suivi d’un appel de jugement en annulation devant la cour d’appel. Selon la situation, le juge pourra remettre votre permis de conduire ou encore vous autoriser à conduire temporairement pour raisons professionnelles. Par contre, le maintien de l’annulation de permis de conduire pourrait également avoir lieu.